Jean-François Feydou
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-François Feydou
président de chambre à la cour d'appel de Versailles, président suppléant
Objet:
membre de la commission prévue à l'article R. 743-173 du code de commerce
commission
instituée par l'article R. 743-173 du code de commerce
suppléants
Groupe:
Commission prévue à l'article R. 743-173 du code de commerce
suppleant
JORFTEXT000018743558
(source JORF)
nomination
03 Mai 2008
03/05/2008